Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Défavorable. Je suggère – et cela vaut pour d’autres amendements qui vont suivre – que nous en restions à une application stricte des plafonds créés par la loi du 18 janvier 2013.

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