Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 31
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. D’ailleurs, tous les amendements que vous mentionnez ne sont pas identiques.
Je rappelle simplement que l’étude d’impact montre que cent vingt-quatre communes ont été exonérées de prélèvement au titre du bilan 2014, dont quarante-neuf avec un taux compris entre 15 et 20 % et une obligation d’atteindre 25 %. Le texte du projet de loi permet de remédier à cette inégalité.
