Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 31
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Comme je l’avais expliqué en commission spéciale, les modifications auront un impact, du fait du passage de 20 à 25 %, pour une cinquantaine de communes supplémentaires. Cela permettra de doubler le nombre de communes soumises au plafonnement du prélèvement. Certes, cette disposition va augmenter les amendes et le prélèvement pour certaines communes, mais aujourd’hui beaucoup d’entre elles consacrent ces fonds à des actions destinées à développer le logement. Avis défavorable.
