Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Cet amendement vise à ajouter les dépenses dues aux travaux de désamiantage et de démolition au champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU, dépenses liées à la réalisation de logements locatifs sociaux.

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