Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 31
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement tend à ajouter l’Office foncier de Corse à la liste des bénéficiaires du prélèvement SRU.
