Intervention de Sylvain Berrios

Nous revenons, avec l’article 31 bis, sur une situation que nous avons rencontrée tout à l’heure. Cet article a, lui aussi, été adopté en commission par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit de rendre inéligibles à la DSU les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux.

Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, mais peut-être pourrions-nous revenir sur le sujet car cette disposition représente pour les habitants des communes carencées éligibles à la DSU, qui accueillent des publics fragiles faute de quoi elles ne seraient pas éligibles à la DSU, une forme de double, voire de triple sanction.

En effet, ils subissent tout d’abord un carencement, qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur le budget de fonctionnement de la commune de sommes fléchées vers le logement social, ce qui peut aider les publics les plus fragiles. Mais dès lors que ces communes sont privées de cette dotation, ce sont les personnes que vous sanctionnez directement ! Vous faites courir à ces communes carencées le risque de défaut d’accompagnement social des publics fragiles.

Je le répète, c’est la preuve que le logement n’est pas le seul jalon pour mesurer la mixité sociale. Il existe des communes carencées dans lesquelles il y a des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et certaines d’entre elles sont éligibles à la DSU. Encore une fois, nous légiférons par exception pour quelques communes.