Intervention de Valérie Rabault

…alors même que certaines de ces communes se mettraient à accélérer le processus de mise en conformité avec la loi SRU – laquelle ne date pas d’hier, c’est certain.

Deuxième point, mon amendement vise à fixer des critères extrêmement stricts : il exige de vrais engagements et non un inventaire à la Prévert des projets envisagés par les bailleurs sociaux. Il prévoit d’agir sur les flux, alors que l’amendement de la commission agit sur les stocks en considérant qu’une commune carencée doit perdre la DSU et payer l’amende.