Intervention de Emmanuelle Cosse

L’un des problèmes posés par votre amendement, madame Rabault, est qu’il fait référence au contrat de mixité sociale, qui n’a pas de base législative.

En outre, ces communes ne sont pas toutes au même état de négociation de leur contrat de mixité sociale. En effet, Le Cannet et Grasse sont en négociation ; Montauban est dans l’attente d’un recours formé sur l’arrêté de carence pour décider s’il y aura ou non un contrat de mixité sociale ; Gruissan et Plérin devaient signer un tel contrat en avril ; Ozoir-la-Ferrière est en cours de discussion ; Yerres est favorable à une signature…

Votre dispositif n’est donc pas le plus adéquat. Je peux vous proposer de retirer votre amendement pour que nous reprenions le travail avec vous en tant que rapporteure générale du budget et avec d’autres membres de la commission des finances. C’est un débat qui va en rejoindre d’autres concernant la fiscalité locale.