Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 32
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Vous avez déposé un certain nombre d’amendements relatifs aux délais de jugement. Je donnerai un avis défavorable à la plupart d’entre eux, sauf à l’amendement no 964 . Je donnerai également un avis favorable aux amendements relatifs à l’encadrement du sursis à statuer, ainsi qu’à l’encadrement des délais de caducité.
Cela ne veut pas dire que les questions que vous soulevez au sujet des recours ne sont pas importantes, mais il me semble que les propositions que vous faites ne nous permettront pas réellement d’accélérer l’examen de ces recours.
