Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 32
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je vous invite à retirer votre amendement. L’ordonnance de 2013 a permis d’améliorer de manière sensible la situation. Je donnerai un chiffre qui fera plaisir à notre rapporteur général : au tribunal administratif de Montreuil, près de 90 % des jugements en premier ressort sont définitifs.
Nous voyons donc bien que l’ordonnance produit des effets. Il faut améliorer le dispositif. Plusieurs amendements de M. Pupponi et M. Goldberg vont dans ce sens et obtiendront un avis favorable de la commission.
