Intervention de Daniel Goldberg

En effet, monsieur le président, les amendements nos 426 et no 427 s’inscrivent dans la même logique. Monsieur Berrios, comme l’a dit M. le rapporteur thématique à l’instant, la réglementation a été modifiée de façon importante par l’ordonnance de juillet 2013 et le décret de décembre 2013 pour lutter contre les recours dits abusifs sur les permis de construire.

Mais ce sont parfois les collectivités territoriales, de bonne ou mauvaise foi, qui bloquent certaines opérations de construction, notamment au moment de l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme. Ces amendements visent à lever le sursis à statuer lorsqu’une collectivité territoriale s’engage dans une réforme du PLU. C’est le PLU en cours qui s’appliquerait et sa révision ne pourrait pas justifier le blocage d’un programme de construction.

En revanche, après que la collectivité territoriale a délibéré et défini les grandes lignes directrices de son programme d’aménagement et de développement durable, le sursis à statuer pourrait à nouveau être appliqué. Pour les opérateurs, cela aurait également l’avantage de clarifier les raisons de l’acceptation ou non des projets de construction. Je défendrai tout à l’heure d’autres amendements qui portent sur les autres sujets que vous avez évoqués.