Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 32
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je vous demande de retirer l’amendement no 426 , puisque l’article L. 123-6 auquel il fait référence a été abrogé par une ordonnance de 2015, qui a procédé à une nouvelle codification du code de l’urbanisme. En revanche, avis favorable à l’amendement no 427 , qui poursuit le même objectif mais avec les bonnes références.
