Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 32
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Avis défavorable à l’amendement no 426 , que je vous demande de retirer au profit de l’amendement no 427 , lequel permettra en effet de lutter contre les demandes abusives de sursis à statuer. Votre amendement permet de mieux encadrer les pratiques en la matière, sans interdire le recours à cette procédure lorsqu’elle est nécessaire.
