Intervention de Sylvain Berrios

Le problème provient moins du sursis à statuer, qui est parfois nécessaire, que de l’impossibilité d’appliquer par anticipation un PLU défini par une collectivité, mais qui n’est pas encore définitivement validé par l’État. Le PADD a été adopté par le conseil municipal, les intentions sont connues, les personnes publiques associées ont toutes rendu leurs avis, mais l’impossibilité de l’appliquer par anticipation fait que pendant une période importante, pouvant durer jusqu’à un an, on se retrouve dans une situation intermédiaire, avec un recours au sursis à statuer néfaste à la dynamique de construction et, en même temps, une forme de spéculation sur le PLU futur. C’est une période risquée de vide juridique.

Or, dans des périodes de modifications importantes du droit de l’urbanisme comme celle que connaît la Métropole du Grand Paris – je remercie d’ailleurs son président d’être présent –, où l’ensemble des villes vont adopter, si ce n’est déjà fait, des PLU, puis des PLUI, ce moment de flottement peut être très long et très préjudiciable. Il convient de combler ce vide juridique.