Intervention de Philippe Bies

C’est un principe de base du Parlement, qu’il n’est pas toujours possible, c’est vrai, d’appliquer. Toutefois, comme l’a rappelé Mme Linkenheld, la loi ALUR a déjà permis de réaliser de grands progrès en matière d’habitat indigne. Il faut qu’elle puisse désormais s’appliquer, ce qui suppose que les décrets prévus soient publiés. Il sera alors toujours temps, après l’évaluation des dispositions, de légiférer de nouveau, si nécessaire.

Il est, certes, dommage de demander la suppression de ces alinéas, car cet article habilitant le Gouvernement à légiférer sur l’habitat indigne comporte des mesures intéressantes, notamment celles qui sont relatives à l’agence régionale de santé ou aux incitations financières pour le transfert au niveau intercommunal de cette compétence. La raison voudrait toutefois que nous supprimions de cet article toute référence à cette question afin de permettre la publication rapide des décrets et une évaluation de leur application dans les années qui viennent.

Avis favorable à ces amendements identiques.