Intervention de Daniel Goldberg

La loi ALUR, promulguée au mois de mars 2014, ne fait de ma part l’objet d’aucun fétichisme, s’agissant de la question de l’habitat indigne. C’est à la suite d’un rapport, consensuel sur cet aspect de la loi entre la majorité et l’opposition, que nous avons légiféré à deux reprises sur cette question au Sénat et à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire.

Madame la ministre, j’interviens également en tant que rapporteur de l’application de la loi, ce qui n’est pas sans poser une difficulté. Comment en effet puis-je travailler sur l’application de la loi sur la question essentielle de l’habitat indigne, tout en donnant, dans le même temps, la responsabilité au Gouvernement, sur une période de dix-huit mois après la promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de récrire l’ensemble des polices de l’habitat ?

Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur sur l’amendement présenté par Mme Linkenheld, tout en soulignant qu’il faudrait avancer avec l’État dans certains débats. Je sais, madame la ministre, que vous êtes attentive à la question de la responsabilité de l’État, via ses services consacrés au logement et les ARS, non seulement en matière d’habitat indigne, mais également dans le devenir des services communaux d’hygiène et de santé ou de leur habilitation et de leur financement, afin de trouver les moyens de conduire, sur tous ces sujets, des politiques intercommunales dans le cadre des établissements intercommunaux qui se constituent actuellement.

Sans évoquer un autre texte actuellement en examen au Parlement, qui porte, celui-ci, sur le travail, je dirai que le Parlement doit pouvoir jouer pleinement son rôle. Je voterai donc ces amendements.