Intervention de Isabelle Le Callennec

Or, non seulement le ministre a changé, mais aussitôt après, le Premier ministre a annoncé la suppression de plusieurs dispositions inscrites dans ce texte.

Les décrets ne sont pas encore publiés que le Gouvernement nous demande de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Vous avez argué que les projets de décrets ne sont pas encore revenus du Conseil d’État : pour quelle raison ?

La façon, en France, d’élaborer les lois pose problème. Lorsque le législateur renvoie l’application des mesures qu’il a adoptées à des décrets, n’est-ce pas parce qu’il n’a aucune idée concrète de leur mise en oeuvre ? Nous butons toujours sur la même difficulté : des mois après le vote d’un texte, ses décrets d’application ne sont toujours pas publiés, parce que le législateur a adopté des mesures difficiles à appliquer.

C’est parce que le travail de publication des décrets n’a pas été effectué que le Gouvernement s’autorise à demander l’habilitation à légiférer par ordonnance. Il n’est plus possible de travailler de la sorte à l’Assemblée nationale.