Intervention de Emmanuelle Cosse

Vous le savez, le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – a été créé dans le cadre de la loi ALUR. L’amendement vise à simplifier les dispositifs d’encadrement et de contrôle des activités de transaction notamment en fusionnant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Le CNTGI fonctionne depuis l’été 2014. Il a produit un travail important, permettant d’assurer un dialogue constant entre les professionnels de l’immobilier et les représentants de locataires notamment, y compris dans la réflexion que nous leur avons demandé de conduire sur des textes réglementaires, qui en ont été ainsi enrichis.

Le CNTGI a aussi doté la profession d’un code de déontologie et d’une obligation de formation continue. Les décrets sont publiés. Enfin, ce conseil donne des avis au ministre chargé du logement. Il travaille aujourd’hui sur la question de la dématérialisation et de l’impact de l’avènement du numérique sur la profession immobilière.

Cependant, le CNTGI et la commission de contrôle sont aujourd’hui confrontés à un problème, car la loi n’a pas prévu de financement pour ces instances. Ainsi, le CNTGI ne dispose pas de moyens et repose sur un secrétariat minimal assuré par l’administration. Par ailleurs, la commission de contrôle a besoin d’instruire des dossiers, dans la mesure où elle peut sanctionner les professionnels s’ils ne respectent pas le code de déontologie. Nous sommes donc dans une impasse, alors que la commission de contrôle est indispensable à la régulation du secteur.

L’amendement no 1597 vise donc à fusionner le CNTGI et la commission de contrôle. Ces dispositions ont évidemment été discutées avec les membres des deux instances. La nouvelle autorité sera dotée d’une personnalité morale, et elle disposera des moyens budgétaires nécessaires qui seront financés par les professionnels, notamment par celles et ceux qui ont la carte professionnelle. Le Gouvernement s’engage à ce que les professionnels et les consommateurs soient représentés au sein de la nouvelle instance, comme ils l’étaient déjà au sein du CNTGI. Il ne s’agira pas d’un ordre professionnel, mais d’une autorité cohérente.

Le Gouvernement rédigera cette ordonnance en concertation avec les membres du CNTGI et les parlementaires, comme il l’a déjà fait par le passé sur d’autres sujets. Dans ce domaine, nous ne pouvons évidemment être efficaces que si nous travaillons volontairement en concertation avec les acteurs du secteur.