Intervention de Daniel Goldberg

Je reste donc sur l’amendement no 1597 . Dans une série de douze ordonnances que je qualifierai de médicinales, compte tenu de leur nombre, le Gouvernement propose de modifier l’équilibre trouvé dans la loi ALUR sur les questions de déontologie et de contrôle des professionnels de l’immobilier. En fusionnant deux structures qui étaient appelées à fonctionner de manière séparée, comme Mme la ministre vient de l’expliquer, l’amendement no 1597 propose une modification importante de l’équilibre issu de la loi promulguée en mars 2014.

J’ai entendu vos engagements, madame la ministre, notamment sur le fait que la nouvelle autorité serait dotée d’une personnalité morale. Néanmoins, je souhaiterais vraiment que vous engagiez aujourd’hui, en séance publique, à nous communiquer le contenu précis de l’ordonnance au moment où nous réexaminerons ce projet de loi dans l’hémicycle, sans doute en nouvelle lecture, après une CMP infructueuse.

Mes amendements suivants, que je ne défendrai pas, monsieur le président, portaient sur la composition de la commission de contrôle, mais aussi sur des points évoqués de manière un peu évasive dans l’exposé des motifs du projet de loi. Je souhaite donc que Mme la ministre s’engage non seulement à ouvrir une concertation de bon aloi, notamment avec le député chargé de rédiger un rapport d’application sur une loi portant sur le même thème, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais également à faire connaître le contenu de l’ordonnance lorsque nous nous reverrons à l’automne.