Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5265
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Gouvernement propose dans ce projet de loi un nouvel article 143 du code civil définissant le mariage comme l'union d'un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous proposez l'inverse ou plutôt vous proposez pour le nouvel article 143 une définition qui réserve le mariage aux couples d'hommes et de femmes. Il s'agit évidemment d'un contre projet. Vous ne serez donc pas surpris de l'avis défavorable de la commission.
Je suis extrêmement étonné qu'à plusieurs reprises, pour justifier vos amendements, vous ayez fait référence à la doctrine constitutionnelle ou aux opinions des constitutionnalistes. Je l'ai dit précédemment, il me semble surprenant que la représentation nationale s'appuie, pour justifier des amendements, davantage sur la doctrine constitutionnelle que sur les avis du Conseil constitutionnel, notamment sur la question prioritaire de constitutionnalité dont nous avons déjà parlé. Je le redis, si le Conseil constitutionnel avait voulu faire de l'altérité sexuelle dans le couple marié une condition, il l'aurait fait à l'occasion de cette question prioritaire de constitutionnalité. Il ne l'a pas fait.
