Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Il s’agit d’insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » Cette enquête vise à bien sûr à sanctionner de telles pratiques.

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