Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Défavorable. Les associations doivent plutôt saisir le Défenseur des droits. Nous avons par ailleurs facilité l’action de groupe. Nous disposons donc aujourd’hui des outils nécessaires pour sanctionner les discriminations.
