Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Ce serait évidemment une atteinte au droit de propriété. Il me semble que cela ne permettrait pas d’avancer.
Les délais ont déjà été encadrés, notamment par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
