Intervention de Marcel Rogemont

Le présent article crée l’obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de Sécurité sociale de l’ensemble des occupants majeurs de chaque logement.

Or, autant il est légitime que les bailleurs HLM collectent des données relatives à l’occupation et aux revenus car elles sont en lien direct avec le modèle du logement social – je pense au SLS, le supplément de loyer de solidarité –, autant la collecte bisannuelle du numéro de Sécurité sociale de tous les majeurs hébergés dans un logement ne relève pas de leurs missions. C’est pourquoi les organismes HLM hésitent, pour des raisons éthiques, à l’organiser. On peut d’ailleurs observer que les agences immobilières ou les propriétaires ne collectent pas les numéros de Sécurité sociale de tous les majeurs vivant dans un logement donnant lieu à bail.

Par ailleurs, le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, cette collecte d’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. L’amendement rend possible la transmission par les services fiscaux du revenu fiscal de référence. Je précise que cette argumentation vaut aussi pour l’amendement no 845 rectifié .