Intervention de Emmanuelle Cosse

Votre amendement prévoit, par dérogation au droit commun, la faculté de réviser les loyers du logement au-delà de l’indice de référence des loyers et à la condition que la révision de la masse des loyers reste inférieure à l’indice de référence des loyers. Cette révision, dans la rédaction actuelle, pèserait non seulement sur les nouveaux locataires, mais aussi sur les locataires en place. Or la nouvelle politique des loyers défendue dans cet article 26 a vocation à s’appliquer aux nouveaux loyers, et non pas aux loyers en cours.

Par ailleurs, cette nouvelle politique est offerte au bailleur afin de lui permettre de se détacher du financement initial de son logement, qui a déterminé les plafonds de loyer. En effet, si on produit aujourd’hui beaucoup de logements avec une mixité de financements, et donc une mixité de loyers dans le même bâtiment, ce n’était pas du tout le cas dans le passé, ce qui explique aussi certaines grandes difficultés.

Je rappelle par ailleurs que notre proposition ne prévoit pas de hausses de loyers. Comme je le disais à M. Chassaigne en commission spéciale, nous donnons aux bailleurs la possibilité de faire des échanges sur le territoire, par exemple en remplaçant un logement PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – par un logement PLUS – prêt locatif à usage social. Il ne s’agit pas de donner aux bailleurs les moyens d’augmenter leurs loyers : le texte précise bien que la disposition est prévue à masse de loyers constante. Il s’agit uniquement de répondre au problème des bailleurs qui, par exemple, disposent d’un bâtiment de 200 logements PLAI, au même endroit, sans pouvoir introduire de la mixité sur les loyers, alors qu’ils ont par ailleurs – parce qu’ils ne relevaient pas du même financement – des programmes PLUS ou PLS. Ce sera un travail de dentelle ; les changements se joueront sur les relocations. C’est une simple possibilité qui est donnée aux bailleurs, et je ne sais pas si beaucoup d’entre eux vont s’en saisir. Certains le feront, car ils avaient mené une expérimentation, mais ils devront travailler sur la question.

Je le redis : ce que je défends dans ce projet de loi, c’est la possibilité d’échanger les implantations territoriales de tel ou tel type de loyer, mais en aucun cas d’augmenter ces derniers. Il ne faudrait pas que l’on puisse augmenter les loyers en cours au nom de cette nouvelle politique des loyers. L’augmentation des loyers dans le parc HLM est un sujet extrêmement sensible – et je n’évoque même pas la question de la maîtrise des charges ! Nous avons chaque année des débats avec les bailleurs sociaux sur ce thème. Vous connaissez aussi les difficultés que les augmentations non maîtrisées posent aux locataires. Il me semble donc important d’être très claire là-dessus : cette nouvelle politique des loyers se fait uniquement à masse de loyers constante. Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l’ensemble de ces amendements.