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Égalité et citoyenneté
Article 26
Mots-clés
bailleur
locataire
logement
logement social
loyer
parc
préfet
Documents législatifs
Projet de loi N° 3679 (1115 amendements)
Rapport N° 3851 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté (
16 commentaires
, 1701 amendements)
Projet de loi N° 4141 (298 amendements)
Rapport N° 4191 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté (743 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Bies
(
11 interventions
)
Audrey Linkenheld
(
4 interventions
)
Marcel Rogemont
(
3 interventions
)
Sylvain Berrios
(
2 interventions
)
Pascal Cherki
(
2 interventions
)
Michel Piron
(
1 intervention
)
Marie-George Buffet
(
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)
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