Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 26
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il y a plusieurs cas de figure, monsieur Rogemont ; je crois que vous-même présidez un organisme bailleur. Mme la ministre a bien expliqué que le projet de loi propose de déconnecter le montant du loyer de la manière dont le logement a été financé.
