Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 26
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Non, c’est ce que prévoit le projet de loi.
Dès lors, il y a deux solutions : soit on arrive à compenser la transformation d’un PLAI en PLS par l’opération inverse, conduite ailleurs, soit on opte pour la contribution de la Caisse des dépôts. Je laisse Mme la ministre entrer dans les détails qui la concernent davantage que le modeste rapporteur que je suis.
