Intervention de Sylvain Berrios

Il s’agit de remettre les communes au coeur du dispositif. Un report du délai de signature de la convention d’utilité sociale, CUS, doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application, de manière satisfaisante, les nouvelles dispositions résultant du présent projet de loi, notamment l’obligation de consulter les partenaires locaux – départements, EPCI, associations de locataires. Pour les organismes qui souhaitent mettre en oeuvre une nouvelle politique des loyers, le délai est porté à deux ans.