Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 26
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Même avis. Les CUS représentent un engagement des bailleurs vis-à-vis de l’État sur un certain nombre de missions. Aujourd’hui, elles sont signées par le préfet, représentant de l’État, et peuvent être associées à des collectivités de rattachement quand les bailleurs sont concernés. Mais les communes ne sont pas plus intéressées que d’autres collectivités à la signature des CUS, qui engagent le bailleur dans ses obligations d’organisme de logement social.
