Intervention de Audrey Linkenheld

Il s’agit encore une fois de reprendre une suggestion formulée par le conseil général de l’environnement et du développement durable. Dans l’un de ses rapports, cette instance avait mis en évidence les difficultés causées par le fait que les conventions d’utilité sociale ne font pas forcément le lien entre les engagements des bailleurs et la soutenabilité financière de ces engagements. Par cet amendement, je propose d’y remédier.