Intervention de Marcel Rogemont

L’alinéa 21 de l’article 26 prévoit une sanction très lourde si la CUS n’est pas signée dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause des engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement financier.

En cas de réhabilitation lourde, une telle sanction aurait également un effet déstabilisant sur l’équilibre de l’opération après travaux. Je propose donc, par cet amendement, de supprimer cette disposition, dont l’effet est par surcroît limité, précisément, aux organismes engagés dans un plan de redressement.