Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement vise à réformer le mécanisme par lequel les signataires de la CUS peuvent permettre à un organisme d’augmenter sa masse de produit locatif. Je rappelle que cette modalité était déjà prévue dans le cadre de la remise en ordre des loyers, et a été conservée dans celui de la nouvelle politique des loyers. Nous proposons de réserver cette possibilité aux seuls organismes faisant l’objet d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS et connaissant des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable.

Ce dispositif ne serait plus limité à l’échéance du renouvellement de la convention d’utilité sociale : il serait désormais possible de prévoir cette hausse au moyen d’un avenant au cahier des charges de gestion sociale, alors que la CUS est en cours. Cela permettrait de répondre plus efficacement aux difficultés rencontrées par l’organisme.

Enfin, cet amendement précise que l’organe de la Caisse de garantie du logement locatif social compétent pour rendre un avis sur cette augmentation est le conseil d’administration.

Il s’agit là d’une revendication très importante de l’USH. Je ne doute pas que Mme la ministre aura à coeur de satisfaire cette institution, qui est un partenaire incontournable dans le logement social.