Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 26
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Défavorable également. Je précise que les dispositions de cet amendement sont de nature réglementaire. Elles seront introduites dans le décret relatif à la seconde génération des conventions d’utilité sociale.
