Intervention de Emmanuelle Cosse

Nous avons discuté, en commission, des conditions dans lesquelles nous pourrions permettre une expérimentation intéressante à l’échelle d’un territoire : une politique unique des loyers, comme l’a proposé Mme Nathalie Appéré. Nous avons donc introduit dans cet article des dispositions autorisant cette expérimentation.

Néanmoins, comme je l’ai dit en commission spéciale – et répété lors de réunions de travail qui ont eu lieu la semaine dernière, alors qu’il était question de modifier le projet de loi sur ce point –, nous ne voulons pas augmenter les loyers des baux en cours. Ce n’est pas compatible avec la logique qui prévaut dans votre amendement, lequel prévoit d’autoriser des hausses de loyers pouvant dépasser l’indice de référence des loyers de 3 %, même si l’évolution globale des loyers de l’ensemble de l’organisme ne peut excéder celle de l’IRL.

Je le regrette, car nous avons passé beaucoup de temps sur cette question afin d’aboutir dès la première lecture, mais je suis contrainte de demander le retrait de cet amendement. Cet avis est d’ailleurs cohérent avec les arguments que j’ai opposés tout à l’heure aux amendements présentés par plusieurs d’entre vous. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.