Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5265

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

La commission, c'est-à-dire vous, a choisi un autre mode d'écriture. Cet autre mode consiste en une disposition interprétative : elle indique que lorsqu'on lit « père et mère », s'agissant d'un couple de même sexe, il faudra comprendre « parents ». Voilà !

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