Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Il s'agit d'améliorer la procédure de recours amiable préalable obligatoire en matière de litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail.
