Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Cet amendement prévoit les règles d'assistance et de représentation concernant le contentieux de l'accès à l'aide sociale au sein du code de l'action sociale et des familles. Nous avions adopté un amendement en ce sens de notre collègue Denys Robiliard, tout en lui indiquant que nous en reverrions la rédaction. Tel est l'objet du présent amendement, qui s'inspire de celui de M. Robiliard.

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