Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à préciser les conditions de nomination et d'exercice des juristes assistants. Ceux-ci devront être titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ces dispositions vont totalement dans le sens des propositions de notre collègue Cécile Untermaier. En outre, les juristes assistants pourront accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées, mais seront tenus au secret professionnel. À cet égard, nous avons pris en compte les observations faites par nos collègues sénateurs.