Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Nous sommes un peu surpris par votre absence d'argumentation, monsieur le rapporteur. Nous avions créé les tribunaux correctionnels pour mineurs à la suite des préconisations de la « commission Varinard ». Jusqu'à présent, nous n'avons entendu de votre part aucun argument de fond justifiant la suppression de ces tribunaux.

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