Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Avis défavorable. Je suis sceptique quant à l'idée que la condamnation à une peine de réclusion à perpétuité soit susceptible, par nature, de constituer un avertissement. Je vous renvoie à l'amendement suivant, dans lequel le Gouvernement tire les conclusions de la suppression de la peine de perpétuité pour les mineurs.

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