Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement vise à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs de treize à dix-huit ans gardés à vue, ce qui est déjà le cas pour les mineurs de dix à treize ans placés en retenue. Un amendement en ce sens de Joël Giraud et de plusieurs collègues avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
