Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Avis défavorable. Il est inacceptable et profondément injuste que 35 % des conducteurs échappent actuellement à la sanction de perte de points parce qu'ils conduisent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il appartiendra au représentant légal de la personne morale en cause, qu'il s'agisse de la direction de la société ou du chef de l'exécutif de la collectivité territoriale, de signaler l'identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. Même si c'est désagréable pour certains, nous devons, à l'évidence, nous engager dans cette démarche. À défaut, il s'agit d'une incitation à l'irresponsabilité, alors que le nombre de morts sur les routes augmente.