Intervention de Philippe Houillon

Je souscris aux observations de mon collègue Guy Geoffroy. Vous envoyez un signal très mauvais, voire scandaleux : vous forfaitisez les sanctions encourues pour conduite sans permis et pour conduite sans assurance alors que ces deux infractions sont parmi les plus graves, car elles mettent en danger la vie d'autrui. De plus, on accepte que des décisions précédentes d'interdiction du permis ne soient pas respectées. En substance, on dit aux personnes qui conduisent sans permis – dont le nombre est estimé à 900 000 ou 1 million – et à celles qui conduisent sans assurance que cela ne va pas leur coûter cher. Dans l'échelle des peines, la sanction est inférieure à celle qui est encourue pour des infractions routières de moindre importance. C'est absolument anormal du point de vue de l'équité. Enfin, cela engage les deniers publics car, lorsque le responsable d'un accident n'a ni permis ni assurance, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui paie.