Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann :

Je souscris à cette remarque : il y a un véritable problème au regard de l'échelle des peines. Avec une telle distorsion entre ces amendes forfaitaires et les autres amendes, on envoie un signal inacceptable en matière de sécurité routière.

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