Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous avez tout à fait raison de soulever la question de l'échelle des peines, mais c'est précisément à cette question que nous répondons avec l'article 15 bis A.

Rappelons d'abord que la procédure de l'ordonnance pénale a été étendue aux délits routiers par la « loi Perben » de 2002.