Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'allais le dire, monsieur Warsmann ! Vous avez prévu ce dispositif dans l'intention de rendre efficace la mise en oeuvre de la sanction pénale, qui est parfois plus importante que le risque pénal affiché dans le code.

Par ailleurs, ne faites pas de confusion : les dispositions que nous proposons concernent deux infractions initiales – le défaut de permis et le défaut d'assurance –, non pas la conduite malgré une interdiction de permis ou la récidive, celle-ci relevant d'un dispositif législatif auquel nous ne touchons pas.

La procédure de l'amende forfaitaire sera donc applicable aux délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Pour le délit de conduite sans permis, l'amende forfaitaire sera fixée à 800 euros. Elle pourra être minorée à 640 euros ou majorée à 1 600 euros. Pour le délit de conduite sans assurance, elle sera fixée à 500 euros et pourra être minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros.

Actuellement, sur 27 900 condamnations prononcées pour conduite sans permis, la réponse majoritaire des juridictions correctionnelles est l'amende, dans 84 % des cas. L'amende moyenne s'élève à 297 euros, contre 640 euros d'amende forfaitaire minimale dans le dispositif que nous proposons. La sanction sera donc beaucoup plus lourde, ainsi que nous l'avons annoncé.

S'agissant des condamnations prononcées pour conduite sans assurance, la réponse majoritaire est, là aussi, l'amende, dans 69 % des cas. L'amende moyenne est de 396 euros. Nous proposons en la matière une amende forfaitaire minimale de 400 euros.