Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce n'est pas le quantum affiché qui va faire trembler les gens !

Le dispositif que nous proposons tient compte de la gravité des faits. Dès la promulgation de la loi, il sera possible d'appliquer ces sanctions, plus sévères que celles qui étaient prononcées auparavant par les juridictions. Avec notre amendement, nous répondons parfaitement aux questions que vous soulevez. Nous avons les mêmes préoccupations que vous, et nous apportons une solution effective. Je précise que la peine d'emprisonnement qui est susceptible d'être prononcée sera maintenue.