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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

La sanction maximale encourue pour défaut de permis sera de 1 600 euros.

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