Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Exactement ! La conduite sans permis ce n'est pas de la délinquance astucieuse.
Monsieur Geoffroy, compte tenu de la proposition des rapporteurs de reconsidérer la question d'ici à la séance, maintenez-vous votre amendement ?
